CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1-Préambule
Réveillé est une entreprise spécialisée dans la charpente et la couverture dont le siège social est situé dans la zone artisanale de Bellevue au 5 rue des églantiers à Cantenay-Epinard. Une SAS au capital de 7 500€. L'entreprise est joignable au 02.41.76.73.27 et à l'adresse électronique suivante, accueil@sasreveille.fr . Code APE: 4391A, 441 167 384 RCS ANGERS. Les conditions générales ci-dessous sont automatiquement communiquées à tous les clients qui en font la demande afin qu'ils puissent passer commande auprès de la SAS Réveillé.
Article 2-Objet et validité de l'offre
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous exposent les droits et les obligations de l'entreprise Réveillé ainsi que de ses clients. Nos prestations de services sont présentées sur le site internet de l'entreprise, www.entreprisereveille.com, ce dont les clients sont censés prendre connaissance. Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site de l'entreprise et seront ajoutées sur tout autre document. Notre offre est valable pour une durée d'un mois. La signature du client sur le devis ou de la commande l'engage de manière ferme et définitive. Les travaux sont limités à ceux décrits sur l'offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires feront l'objet de devis complémentaire. Pour certains travaux (petits travaux d'entretien, intervention d'urgence,...) et en accord verbal avec le client, les travaux seront facturés au temps passé, toute heure commencé étant du, un forfait de déplacement peut être appliqué. Dans le cas où la SAS Réveillé découvre des travaux non prévus car non visible le jour de la visite pour le devis, elle établira alors un devis pour un avenant complémentaire au marché (charpente endommagée…).
Article 3-Prix
Les prix proposés par l'entreprise sont exprimés en euros, en hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC). Les tarifs sont fermes et non modifiables pendant la période de validité mais l'entreprise se réserve le droit, hors période de validité, de réviser les tarifs quand elle le souhaite. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix. TVA: "En cas de requalification par l'administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés pour son compte, le client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités, intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre".
Article 4-Modalités de paiement
La ou les facture(s) seront payées par des moyens de paiement fiable et sécurisé. Le règlement s'effectue soit par virement ou par chèque. Conditions de règlement: 30 % au démarrage du chantier, le solde à réception de la facture. Le paiement est considéré comme effectué que lorsque l'entreprise peut disposer du montant.
Article 5-Exécution des travaux
La prestation de service est effectuée à l'adresse selon les coordonnées et indications du client. Si une échéance n'est pas respectée par l'entreprise et qu'elle est dû par un cas de force majeure, l'entreprise n'est pas prise comme responsable. L'entreprise se doit d'informer le client au plus tôt si une situation comme celle-ci se déroule. Le délai d'exécution des travaux est prévu hors intempéries, est donné à titre d'information et peut varier suivant le contexte du chantier. L'entreprise peut sous-traiter une partie de la réalisation d'une prestation. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n'est plus disponible auprès des fournisseurs habituels et qu'un matériau équivalent est disponible, Réveillé pourra proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s'engage à attendre le retour du stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre Réveillé ni se prévaloir d'un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Article 6-Rétractation
Une fois un devis signé, daté avec mention bon pour accord, il est impossible de se rétracter autant pour le client que pour l'entreprise. Le non-respect par l'une des parties découlera sur une annulation à l'amiable ou un litige. Article 221-18 du code de la consommation: "le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles 221-13 à 221-25".
Article 7-Retard de paiement
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard estimées aux taux de l'intérêt légal majoré de cinq points du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture sera systématiquement et de plein droit acquises à la SAS Réveillé, sans formalité, aucune mise en demeure, et entraînera l'exigibilité immédiate de la globalité des sommes dues à la SAS Réveillé par le client, sans préjudice de tout autre action que la SAS Réveillé serait en droit d'intenter à ce titre à l'encontre du client.
Article 8-Clause de réserve de propriété
L'entreprise conserve la pleine propriété de ses marchandises jusqu'au paiement de la totalité du prix. Tous les documents comme devis, dessins, plans ou encore photographies remis aux clients reste la propriété exclusive de l'entreprise Réveillé. Le client s'engage à ne pas reproduire ou communiquer les documents transmis par l'entreprise sans son accord écrit. Le non-respect de celles-ci est susceptible de porter atteinte aux droits de propriétés de l'entreprise et passible d'une action en responsabilité pénale et civile.
Article 9-Droit à l'image et protection des données
Les photographies ou vidéographies prises à l'occasion du chantier réalisé, peuvent être utilisées pour mettre en avant les réalisations de l'entreprise sur ses documents commerciaux, Facebook, Instagram ou site internet. Dans le cadre de son activité, l'entreprise Réveillé est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". L'entreprise attache une importance au respect de la vie privée et n'utilise que des données de manière responsable, confidentielle et dans une finalité précise. De plus, Réveillé s'engage à ne pas vendre, ni divulguer des données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son usage.
Article 10-Archivage
L'entreprise Réveillé s'engage à archiver les devis et les factures de manière fiable et sécurisée constituant une copie conformément aux dispositions de l'article 1348 du code civil.
Article 11-Garanties
Article L217-4 du code de la consommation: Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L217-5 du code de la consommation: Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant: -s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle; -s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article 1641 du code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article L217-16: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. Article 1792-6 du code civil: Le constructeur est responsable du parfait achèvement de son ouvrage pendant une période d'une année à compter de la réception des travaux. Cette garantie couvre toutes les malfaçons constatées dans ce délai d'un an. Les défauts constatés dans un délai supérieur sont couverts, sous conditions, par les garanties biennale et décennale des articles 1792-3 et 1792 du code civil. Sont couverts par la garantie de parfait achèvement l'ensemble des désordres quelle que soit leur nature. Seuls sont exclus les désordres et défauts dus à l'usure normale du temps.
Article 12-Force majeure
Selon l'article 1218 du code civil, créée par la réforme du droit des contrats de 2016: "il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur". Un évènement comme : imprévisible, extérieur à la volonté de l'artisan du bâtiment et irrésistible c'est-à-dire qu'il ne permet pas à l'artisan d'honorer ses obligations contractuelles envers son client.
Article 13-Droit applicable en cas de litige
Les conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.